Le service de l'hydraulique avant la création du ministère de l'Agriculture
Le décret du 14 novembre 1881, en créant le ministère de l'Agriculture, place dans ses attributions le service hydraulique. Le ministère des Travaux publics conserve cependant une partie de ses compétences. Un partage est en effet opéré entre les cours d'eau domaniaux, qui relèvent du ministère des Travaux publics, et les cours d'eau non domaniaux, appelés "cours d'eau non navigables ni flottables", confiés au département ministériel de l'Agriculture. Ce partage, qui a subsisté jusqu'à nos jours en dépit de divers aménagements, a justifié à plusieurs reprises un important souci de concertation entre les deux départements ministériels.
Le service hydraulique n'a pas pour but exclusif l'aménagement des cours d'eau du point de vue de l'agriculture. Il a également le devoir de se préoccuper de la mise en valeur des cours d'eau au point de vue de la production de l'énergie et de l'utilisation de ces ressources aquifères pour leurs autres emplois, notamment l'alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques et industriels. D'autre part l'exercice des pouvoirs de police, l'entretien des cours d'eau, la conservation des eaux n'ont pas pour objet principal de sauvegarder l'utilisation agricole des eaux, mais de prévenir les inondations et d'éviter que la salubrité ne soit menacée. Les populations des villes sont aussi intéressées que celle des campagnes à ce que cette mission soit exactement remplie.
Jusqu'en 1890, les dossiers « dits de la Préfecture » étaient établis et préparés par l'administration générale et départementale des finances, des travaux publics et de la grande voirie.
Dans chaque département, un ingénieur en chef est désigné et est assisté, dans chaque arrondissement, par un ingénieur ordinaire. Les ingénieurs sont sous la hiérarchie du préfet.
Leur ministère de tutelle est d'abord celui de l'Intérieur puis des Travaux Publics dès 1830. Toutefois, en 1881, les ingénieurs ont également des comptes à rendre au ministère de l'Agriculture pour tout ce qui concerne l'écoulement des cours d'eau non navigables et non flottables.
Le Service hydraulique est donc créé et devient autonome à partir de 1885. Il se divise en deux sections.
Première section, l'eau auxiliaire :
- Moulins, usines, barrages et prises d'eau
- Irrigations
Deuxième section, l'eau ennemi :
- Curages et travaux d'amélioration
- Endiguements et travaux de défense des rives
- Dessèchement des marais
- Assainissements de terres humides et insalubres
- Drainage
Seules les autorités publiques peuvent délivrer le droit d'exploitation, sous forme d'arrêté préfectoral ou d'ordonnance, appelé « règlement d'eau ».
Après analyse des dossiers de demandes par l'ingénieur en chef, les ingénieurs ordinaires effectuent une étude technique, puis s'assurent plus tard si les préconisations ont été respectées.
Des syndicats de propriétaires ont été créés pour veiller à la bonne exécution de ces travaux et à l'organisation technique dans la répartition de l'eau.
Fonds de la Préfecture
La loi de 1898 a conféré aux préfets dans les limites de leur département, le pouvoir de police dans le domaine des eaux. Son rôle est donc de vérifier et d'approuver les différents projets soumis par l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ou par les différents directeurs des associations syndicales autorisées.
Une grande activité régnait autrefois sur les cours d'eau du département : pour la plupart non navigables ni flottables, ils étaient essentiels pour l'activité des moulins et usines. Ils ont joué un rôle important tant par la qualité de l'eau que par leur force motrice dans le processus d'industrialisation de la vallée de l'Albarine et de développement de l'artisanat dans tout le département. Il était donc nécessaire d'assurer régulièrement leur entretien. C'est ainsi que de nombreux dossiers se rapportent à la règlementation de barrages ou de prises d'eau afin d'établir des moulins ou des usines hydrauliques, aux travaux de défense contre les inondations, la protection des rives, les constructions de murs de soutènement, les travaux de redressement et de curage des cours d'eau, ainsi que la gestion des étangs, en particulier ceux de la Dombes.
Pour chaque problème lié à un cours d'eau, le préfet demande les avis techniques aux ingénieurs avant de prendre une décision. Il accorde alors, l'autorisation réglementant un barrage, fixant son emplacement, le niveau légal de la retenue, ainsi que la dimension des ouvrages régulateurs.
Fonds des Ponts et chaussées
De nombreux textes règlementaires illustrent la constante évolution des services des Ponts et Chaussée au sein de différents ministères, en fonction de leurs compétences et de leurs missions. Ils sont cités dans la loi du 25 mai 1791 relative aux attributions du ministère de l'Intérieur, l'ordonnance du 19 mai 1830 créant le ministère des Travaux publics, le décret du 14 novembre 1881 avec la mise en place du ministère de l'Agriculture et la loi du 20 janvier 1966 au sein du ministère de l'Equipement.
Le décret du 14 novembre 1881 donne au service hydraulique des attributions du ministère des Travaux Publics au nouveau ministère de l'Agriculture. Le texte prévoit le maintien au département des travaux publics des attributions suivantes :
- Les canaux et les cours d'eau du domaine public,
- La concession des prises d'eau de toute nature,
- Les règlements d'usines et le partage des eaux,
- Les règlements de barrages,
- Les travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinées à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et des cours d'eau du domaine public.
Les ingénieurs et conducteurs des Ponts et Chaussées, spécialement rattachés au Service Hydraulique, sont mis à la disposition du ministère de l'Agriculture. Ils sont considérés comme étant en service détaché par application de l'article 4 du décret du 13 octobre 1851 sur l'organisation du corps des Ponts et Chaussées. Quant aux agents de grades inférieurs, exclusivement rattachés au service hydraulique, ils passent sous la tutelle du ministère de l'Agriculture en 1911.
Un service spécial hydraulique est en effet, créé, chargé de la police des eaux et des travaux publics d'utilité agricole. Il est rattaché au ministère de l'Agriculture par le décret du 21 octobre 1911.
Contrairement au service hydraulique de la Préfecture qui est essentiellement administratif, celui des Ponts et Chaussées présente un caractère plus technique. Les dossiers sont principalement des rapports d'ingénieurs, des plans, des procès-verbaux de récolement de travaux.
Un ingénieur en chef officiait dans chaque département, tandis qu'au niveau inférieur des ingénieurs ordinaires prenaient en charge les arrondissements.
Les ingénieurs veillaient également à la police des voies navigables et de la pêche.
